Lexique
Fausse déclaration
En une phrase. Une réponse inexacte faite à l'assureur, sanctionnée différemment selon qu'elle est intentionnelle ou non.
Le Code des assurances distingue deux cas.
Fausse déclaration intentionnelle (article L113-8)
- Le contrat est nul quand la fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur.
- C'est vrai même si l'élément caché n'a eu aucun rôle dans le sinistre.
- Les primes déjà payées restent acquises à l'assureur.
Fausse déclaration de bonne foi (article L113-9)
Le contrat n'est pas annulé.
- Découverte avant un sinistre : l'assureur maintient le contrat contre une hausse de prime que vous acceptez, ou le résilie dix jours après vous avoir prévenu par lettre recommandée, en remboursant la part de prime non courue.
- Découverte après un sinistre : l'indemnité est réduite en proportion de la prime payée par rapport à celle qui aurait été due.
La parade
Répondez à chaque question du formulaire avec les documents sous les yeux : livret, carnet de santé, facture d'achat. Voir la déclaration du risque.
Cette définition est générale. C’est le texte de votre contrat qui fait foi. Botte à Botte explique des termes : nous ne recommandons aucun contrat ni aucun assureur.