Lexique
Prescription
En une phrase. Le délai de deux ans au-delà duquel on ne peut plus agir en justice à propos d'un contrat d'assurance.
L'article L114-1 du Code des assurances fixe la règle : toutes les actions qui découlent d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance. On parle de prescription biennale.
Les points de départ décalés
- En cas de fausse déclaration sur le risque : à partir du jour où l'assureur l'a connue.
- En cas de sinistre que vous ignoriez : à partir du jour où vous l'avez connu.
- Quand un tiers vous réclame réparation : à partir de son action en justice ou de son indemnisation.
Pourquoi c'est utile de le savoir
Un désaccord avec l'assureur sur un remboursement ne doit pas traîner. Gardez les échanges écrits, avec leurs dates.
Cette définition est générale. C’est le texte de votre contrat qui fait foi. Botte à Botte explique des termes : nous ne recommandons aucun contrat ni aucun assureur.