Lexique
Article 1243 du Code civil
En une phrase. Le texte qui rend le propriétaire d'un cheval, ou celui qui s'en sert, responsable des dommages que l'animal cause.
Voici le texte exact de l'article 1243 du Code civil :
« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »
Avant la réforme du droit des contrats de 2016, ce même texte portait le numéro 1385. Vous le trouverez encore sous ce numéro dans des décisions de justice anciennes.
Ce qu'il veut dire pour vous
- Si votre cheval blesse quelqu'un ou abîme un bien, vous en répondez, même s'il s'était échappé du pré.
- La victime n'a pas à prouver que vous avez commis une faute.
- La responsabilité suit celui qui a la garde du cheval au moment des faits : le propriétaire, ou la personne qui s'en sert. Voir la garde du cheval.
Le lien avec l'assurance
Ce texte crée une responsabilité. Il n'oblige pas un particulier à s'assurer. Dans la pratique, la plupart des écuries de pension et les organisateurs de concours demandent une attestation : nous détaillons les cas où une attestation est exigée sur assurances-chevaux.fr. La garantie de responsabilité civile sert à payer à votre place quand cette responsabilité est engagée.
Cette définition est générale. C’est le texte de votre contrat qui fait foi. Botte à Botte explique des termes : nous ne recommandons aucun contrat ni aucun assureur.