Lexique
Loi Hamon
En une phrase. La résiliation à tout moment après un an, réservée à certains contrats listés par décret.
La loi Hamon est le nom courant de l'article L113-15-2 du Code des assurances. Pour les contrats des personnes physiques hors activité professionnelle, elle permet de résilier sans frais à tout moment après un an, avec effet un mois après la réception par l'assureur.
Elle ne vaut que pour une liste de contrats
Ce droit ne s'applique qu'aux catégories fixées par décret. La liste en vigueur (article R113-11) comprend :
- l'assurance automobile ;
- l'assurance habitation ;
- les assurances dites affinitaires, vendues en complément d'un bien ou d'un service ;
- les complémentaires santé des personnes.
Et pour votre cheval ?
Une assurance mortalité ou frais vétérinaires du cheval n'apparaît nommément dans aucune de ces catégories. En principe, la loi Hamon ne s'y applique donc pas. Un cas reste ouvert dans les textes : un contrat vendu en complément d'un bien ou d'un service, par exemple lors de l'achat du cheval.
Pour un contrat classique, restent la résiliation à l'échéance avec son préavis, et la loi Chatel. En cas de doute, demandez à votre assureur, par écrit, sur quelle base vous pouvez résilier.
Cette définition est générale. C’est le texte de votre contrat qui fait foi. Botte à Botte explique des termes : nous ne recommandons aucun contrat ni aucun assureur.