Lexique
Loi Chatel
En une phrase. La règle qui oblige l'assureur à vous rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite pour résilier.
La loi Chatel est le nom courant de l'article L113-15-1 du Code des assurances.
À quels contrats elle s'applique
Aux contrats à tacite reconduction qui couvrent des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. Un propriétaire de cheval de loisir qui assure son cheval à titre privé est dans ce cas. L'assurance vie et les assurances de groupe en sont exclues.
Ce qu'elle impose
- Avec chaque avis d'échéance, l'assureur doit rappeler la date limite pour dénoncer le contrat.
- Si cet avis vous parvient moins de 15 jours avant cette date limite, ou après, vous avez 20 jours à compter de son envoi pour dénoncer la reconduction.
- Si l'assureur ne vous a pas informé, vous pouvez résilier sans pénalité, à tout moment à partir de la reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de votre notification, et la part de prime non couverte vous est remboursée sous 30 jours.
Le bon réflexe
Lisez l'avis d'échéance dès qu'il arrive et regardez la date limite indiquée.
Cette définition est générale. C’est le texte de votre contrat qui fait foi. Botte à Botte explique des termes : nous ne recommandons aucun contrat ni aucun assureur.